Lois, décrets et arrêtés relatifs à l'agriculture Loi n° 87-19 du 08 Décembre 1987 Déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs. Loi n° 87-17 du 01 Août 1987 Relative à la protection phytosanitaire. Loi n° 05-03 du 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale. Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale Décret exécutif n° 96-459 du 18 Décembre 1996 Fixant les règles applicables aux coopératives agricoles Décret exécutif n° 97-490 du 20 Décembre 1997 Fixant les conditions de morcellement des terres agricoles Décret exécutif n° 97-476 du 08 Décembre 1997 Fixant les conditions d'agrément des groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures Décret exécutif n° 99-156 du 20 Juillet 1999 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-405 du 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole Arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d'importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques. Arrêté du 8 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 21 mai 1995, modifié et complété, fixant la liste des variétés de pommes de terre, de céréales, de vigne et des espèces arboricoles autorisées à la production et à la commercialisation. Arrêté du 16 juillet 2003 définissant les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de vente des semences et plants Arrêté du 8 février 2004 complétant l'arrêté du 21 mai 1995, modifié et complété, fixant la liste des variétés de pommes de terre, de céréales, de vigne et des espèces arboricoles autorisées à la production et à la commercialisation. Arrêté du 7 avril 2004 fixant le règlement technique d'homologation de la vigne. Arrêté du 7 avril 2004 modifiant et complétant l'arrêté du 21 mai 1995 fixant les normes phytotechniques et phytosanitaires à l'importation des semences et plants des espèces maraîchères, arboricoles, viticoles et des grandes cultures Arrêté du 2 octobre 2006 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pommes de terre, des espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation Arrêté du 10 mai 2007 modifiant et complétant l'arrêté du 2 octobre 2006 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pommes de terre, des espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation Arrêté du 24 Décembre 2000 Interdisant l'importation, la production, la distribution, la commercialisation et l'utilisation du matériel végétal génétiquement modifié. Arrêté du 13 mars 2000 définissent le contenu des mentions et indications d'emballage des produits phytosanitaires à usage agricole. Arrêté du 30 septembre 2000 relatif au contrôle sanitaire au niveau des marchés à bestiaux. Arrêté du 26 mars 2000 modifiant l'arrêté du 8 juin 1998 fixant la composition du comité technique d'homologation des variétés. Retour à la page d'accueil