ELIGIBILITE

Sont éligibles au soutien sur le FNDIA /

• Les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association;

• Les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation et/ou d'exportation des produits agricoles et agro-alimentaires.

DOSSIER

• Une demande de soutien sur le FNDIA.

• Une copie certifiée conforme de la carte d'exploitant agricole délivrée par la chambre de l'agriculture pour les agriculteurs et les éleveurs.

• Une copie certifiée conforme du statut des entreprises économiques et les coopératives, groupements ou associations.

• La fiche signalétique délivrée par la chambre d'agriculture pour les exploitations agricoles.

• Une copie certifiée par le notaire du bail de location dûment établi en cas de location de terres par le postulant au soutien.

• Un descriptif du projet d'investissement comprenant notamment la nature des actions projetées, le montant global de l'investissement, le montant du soutien sollicité, et les impacts attendus.

Le dossier est déposé contre accusé de réception auprès de la subdivision agricole territorialement compétente.