PLANTS D'AGRUMES

CONDITIONS D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS

1) Etablissements de sélection et/ou prémultiplication :

Ils sont chargés de la multiplication de cultivars ou clones performants et de la production de matériel de départ et de prébase, nécessaires à la multiplication et à la production de matériel de base.

Pour être agrées, ils doivent sans préjudices de la législation en vigueur :

• avoir une forme juridique permettant la pérennité des travaux de sélection.

• disposer d'un personnel technique hautement qualifié.

•  posséder des installations, terrains, laboratoires et équipements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

• Exercer un service d'intérêt public au  profit des utilisateurs de matériel de base.

2) Producteurs de matériel  de base :

Ils sont chargés de la mise en place et de la gestion des parcs à bois et semenciers et de prébase, en vue de la production de matériel végétal de base.

• Pour être agrées ils doivent :

• disposer d'un personnel qualifié.

• disposer de terres et d'infrastructures nécessaires (chambres froides, serres) pour l'exploitation de cinquante (50) arbres semenciers ou porte-greffes au minimum.

• disposer de ressources hydriques.

3) Producteurs de matériels certifiés :

Ils sont chargés de la production de porte-greffes certifiés issus du matériel de base.

Pour être agrées,  ils doivent :

• justifier d'une assiette foncière qui permette une production minimale de 20.000 francs de semis et/ou le repiquage de 10.000 porte-greffes en plein champs dont la structure du sol permet la confection de mottes.

• et/ou avoir une infrastructure adéquate pour la production minimale de 20.000 plants greffés dans le cadre de la multiplication hors-sol.

• posséder les équipements nécessaires (appareils de désinfection, serre...).

• disposer d'un personnel technique qualifié.

• disposer de ressources hydriques.

4) Producteurs de matériels standards :

Seuls sont considérés comme tels, les pépiniéristes produisant des plants d'agrumes (porte-greffes, plants greffés) dont le matériel végétal utilisé n'est pas produit selon les règles de la sélection généalogique conservatrice.

Pour être agrées ils doivent :

• justifier d'une assiette foncière qui permette la production minimale de 20.000 francs de semis et/ou le repiquage de 10.000 porte-greffes en plein champs. La structure du sol doit permettre la confection de mottes.

• s'engager à n'utiliser que du matériel végétal des arbres "désignés" ou s'approvisionner chez des producteurs de matériel de base.